Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour: Septembre 2024
Ces Conditions Générales régissent l'utilisation du site web de DuallNatii et de nos services de conseil en citoyenneté multiple. En accédant à nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Portée et Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les services fournis par DuallNatii, société de conseil basée à Genève, Suisse, spécialisée dans les programmes de citoyenneté multiple et d'investissement résidentiel.
Ces conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous ("Client" ou "Utilisateur") et DuallNatii ("nous", "notre", "la Société"). L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur notre site web. L'utilisation continue de nos services après modification vaut acceptation des nouveaux termes.
1. Définitions
"Services"
Désigne l'ensemble des services de conseil en citoyenneté multiple, résidence par investissement et planification de nationalité fournis par DuallNatii.
"Client"
Toute personne physique ou morale utilisant nos services ou accédant à notre site web, âgée de 18 ans minimum ou représentée légalement.
"Contenu"
Inclut tous les textes, images, documents, conseils, analyses et matériels présents sur notre site web ou fournis dans le cadre de nos services.
"Plateforme"
Le site web de DuallNatii, ses applications mobiles et tous les outils numériques mis à disposition des clients pour le suivi de leurs dossiers.
"Programmes"
Les différents programmes officiels de citoyenneté par investissement, résidence dorée et naturalisation que nous facilitons pour nos clients.
"Données Personnelles"
Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement le Client, traitée conformément à notre Politique de Confidentialité.
2. Utilisation des Services
2.1 Conditions d'Admissibilité
Nos services sont réservés aux personnes physiques et morales respectant les conditions suivantes:
- Être âgé de 18 ans minimum ou être représenté par un tuteur légal
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité des accès à votre compte client
- Respecter toutes les lois applicables dans votre juridiction
- Posséder la capacité financière pour les investissements requis
2.2 Utilisation Acceptable
Utilisations Autorisées
- • Consultation d'informations légales sur les programmes
- • Demande de conseils professionnels personnalisés
- • Participation aux programmes de citoyenneté légaux
- • Communication avec nos conseillers certifiés
- • Utilisation des outils de suivi de dossier
Utilisations Interdites
- • Violation des lois nationales ou internationales
- • Tentatives de fraude ou d'usurpation d'identité
- • Transmission de logiciels malveillants ou virus
- • Accès non autorisé aux systèmes de la Société
- • Reproduction non autorisée du contenu protégé
3. Activités Prohibées
Les utilisateurs s'engagent formellement à ne pas utiliser nos services pour des activités contraires à la loi ou à l'éthique professionnelle. Sont strictement interdites les activités suivantes:
Violations Légales
- Blanchiment d'argent ou financement d'activités illégales
- Évasion fiscale ou contournement de sanctions internationales
- Falsification de documents ou information trompeuse
- Activités liées au terrorisme ou crimes organisés
Violations Techniques
- Tentatives d'intrusion dans nos systèmes informatiques
- Usage de robots, scripts automatisés non autorisés
- Surcharge intentionnelle de nos serveurs (DDoS)
- Reverse engineering de notre plateforme
Conséquences des Violations
Toute violation de ces conditions entraîne automatiquement:
4. Propriété Intellectuelle
4.1 Droits de DuallNatii
Tous les contenus présents sur notre site web et dans nos communications sont protégés par le droit d'auteur suisse et international. Cela inclut notamment:
- Textes, articles et guides spécialisés
- Images, graphiques et éléments visuels
- Code source et architecture technique
- Marques déposées et logos
- Méthodologies et processus propriétaires
- Bases de données et compilations
4.2 Licence d'Utilisation Limitée
Nous accordons aux clients une licence limitée, non exclusive et révocable pour:
Usages Autorisés:
- • Consultation personnelle des informations
- • Impression pour usage personnel uniquement
- • Partage de liens vers nos pages publiques
- • Utilisation dans le cadre de votre dossier
Restrictions:
- • Aucune modification ou adaptation
- • Aucune distribution commerciale
- • Aucune reproduction massive
- • Aucune création d'œuvres dérivées
4.3 Contenu Généré par l'Utilisateur
En soumettant du contenu via nos formulaires ou communications, vous garantissez:
- Détenir tous les droits nécessaires sur le contenu soumis
- Accorder à DuallNatii les droits d'usage dans le cadre de nos services
- Que le contenu respecte toutes les lois applicables
5. Avis de Non-Responsabilité
Nature des Services
DuallNatii fournit des services de conseil et d'accompagnement dans les démarches de citoyenneté multiple. Nous ne sommes pas:
- Une agence gouvernementale ou consulaire
- Une institution financière ou bancaire
- Un promoteur immobilier ou développeur
- Un cabinet d'avocats au sens strict
5.1 Limitations de Garanties
Aucune Garantie de Résultat
Nous ne pouvons garantir l'approbation de votre demande de citoyenneté car les décisions finales appartiennent exclusivement aux autorités gouvernementales compétentes.
- • Les critères d'éligibilité peuvent changer sans préavis
- • Les délais de traitement sont indicatifs et non contractuels
- • Les coûts d'investissement sont établis par les gouvernements
Services Fournis "En l'État"
Nos services sont fournis sans garantie expresse ou implicite de:
- • Adéquation à un usage particulier
- • Absence d'interruption de service
- • Exactitude absolue des informations
- • Compatibilité avec vos objectifs
5.2 Limitation de Responsabilité
La responsabilité de DuallNatii est limitée au montant des honoraires effectivement payés par le client pour les services concernés. Nous ne serons en aucun cas responsables de:
- Dommages indirects ou consécutifs
- Perte de profits ou d'opportunités
- Dommages aux données ou systèmes
- Décisions des autorités gouvernementales
- Changements législatifs imprévisibles
- Actions de tiers (gouvernements, banques)
6. Résiliation
6.1 Résiliation par le Client
Vous pouvez résilier nos services à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les conditions suivantes s'appliquent:
- Notification par email à legal@duallnatii.info
- Paiement des services rendus jusqu'à la date de résiliation
- Aucun remboursement pour les services déjà fournis
- Conservation des données selon nos obligations légales
6.2 Résiliation par DuallNatii
Nous nous réservons le droit de résilier immédiatement nos services dans les cas suivants:
- Violation substantielle de ces conditions générales
- Défaut de paiement persistant après mise en demeure
- Comportement irrespectueux envers nos équipes
- Activités illégales ou contraires à l'éthique
Effets de la Résiliation
Accès Immédiat
Suspension de l'accès à la plateforme client et aux services en cours
Obligations Persistantes
Maintien des clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle
Données Client
Conservation selon obligations légales puis suppression sécurisée
7. Résolution des Différends
7.1 Processus de Résolution
Résolution Amiable
Tentative de résolution directe par dialogue constructif avec notre service client dans un délai de 30 jours.
Médiation
Si la résolution amiable échoue, recours à la médiation par un médiateur accrédité de la Chambre de Commerce de Genève.
Arbitrage
En dernier recours, arbitrage contraignant selon le règlement de la Cour d'Arbitrage de Genève.
7.2 Droit Applicable et Juridiction
Loi Applicable
Ces conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de conflit entre différentes versions linguistiques, la version française fait foi.
- • Code des obligations suisse (CO)
- • Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- • Règlements sectoriels applicables
Juridiction
Les tribunaux de Genève, Suisse sont exclusivement compétents pour tous litiges découlant de ces conditions générales.
- • Tribunal de première instance de Genève
- • Cour de justice du canton de Genève
- • Tribunal fédéral en dernière instance
Engagement de Bonne Foi
DuallNatii et ses clients s'engagent mutuellement à rechercher en priorité des solutions amiables à tout différend. Nous privilégions le dialogue constructif et la résolution rapide des problèmes dans l'intérêt de toutes les parties.
8. Dispositions Générales
Intégralité de l'Accord
Ces conditions générales, ainsi que notre Politique de Confidentialité et nos contrats de service spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Elles remplacent tous accords antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au même objet.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet économique équivalent.
Renonciation
L'absence d'exercice par DuallNatii de l'un de ses droits ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Toute renonciation doit être expresse et écrite pour être valable.
Cession
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans notre accord écrit préalable.
DuallNatii peut librement céder ces conditions dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise.
Informations de Contact
Questions Juridiques
Adresse Postale
DuallNatii
Service Juridique
Rue de la Croix-d'Or 7
1204 Genève, Suisse